Dimanche 12 novembre 2006
FRANCE - Suite à l'article publié dans le journal "Les Echos" et concernant une provision de 9 milliards d'euros pour les retraites, la SNCF rappelle en premier lieu qu’aucune évolution de norme comptable ne saurait conduire à changer l’état de santé financière d’une entreprise, notamment sa capacité à faire face à ses engagements. Elle rejette donc absolument le jugement, contenu dans cet article de presse, selon lequel une éventuelle provision au titre des retraites pourrait la mettre « virtuellement en faillite » lors du passage aux normes IFRS.
La SNCF tient à apporter les précisions techniques suivantes pour clarifier cette question comptable :
- Les engagements financiers auxquels fait référence l’article correspondent à des engagements qui sont déjà retracés depuis plusieurs années non pas dans le bilan consolidé du groupe SNCF, mais dans les annexes aux états financiers du groupe SNCF, conformément aux normes comptables françaises applicables avant le passage aux normes IFRS. La SNCF rappelle que, pour toute société, le compte de résultat, le bilan et les annexes forment un tout indissociable au regard des obligations d’approbation par le conseil d’administration ou de surveillance, de certification par les commissaires aux comptes et de publication.
Ces engagements sont donc bien connus. Ils sont d’ailleurs à la disposition de tous sur le site Internet de la SNCF (www.sncf.com).
- Les engagements cités par Les Echos correspondent à la partie des charges de retraites qui présentent la double particularité d’être spécifiques au régime de retraite des cheminots et de rester supportés économiquement par la SNCF. Il s’agit de charges pluriannuelles calculées sur la base d’hypothèses financières et démographiques projetées sur une longue période (50 à 60 ans).
La lecture des normes IFRS apporte effectivement une modification substantielle dans l’enregistrement comptable de ce type d’engagements, puisque ces normes pourraient conduire en théorie à retracer ceux-ci dans le bilan consolidé sous la forme d’une provision lors du passage aux normes IFRS.
- Une provision de ce type ne correspondrait donc en aucun cas à une masse financière intégralement exigible à court ou moyen terme, mais à une série d’engagements financiers sur longue période. L’expression de « faillite », retenue par l’article des Echos, sur un motif de ce type, même tempérée par l’adjectif « virtuelle », est dénuée de tout fondement réel. Elle est donc de nature à induire gravement en erreur et conduit à une dramatisation totalement erronée de la situation.
En second lieu, sur le fond, afin de faire mieux converger en normes IFRS, d’une part, l’image donnée par la comptabilité et, d’autre part, la situation économique et financière du groupe, qui ne cesse de s’améliorer depuis quelques années, la SNCF a bien entendu comme objectif de trouver les solutions permettant de maintenir les équilibres comptables actuels. La SNCF entend donc traiter au mieux cette question technique qui ne change rien ni au droits de ce régime ni à la capacité de la SNCF à faire face aux engagements qui sont à sa charge.
La SNCF l’a d’ailleurs maintes fois annoncé, notamment dans son tout dernier communiqué de presse du 27 septembre 2006 sur ses résultats semestriels, où elle soulignait, dans la présentation de ses perspectives, que la préparation du passage aux normes IFRS faisait partie de ses enjeux majeurs à court terme. Ce communiqué est également disponible sur le site Internet de la SNCF.
Rappel : le cadre légal
Comme tout émetteur de titres de dettes sur les marchés financiers, la SNCF devra, au terme des obligations fixées par le règlement 1606/02 du 19 juillet 2002 relatif à l'application des normes comptables internationales, présenter les comptes consolidés du groupe SNCF en normes IFRS au plus tard à compter du 1er janvier 2007. Cette obligation pèse depuis le 1er janvier 2005 sur toutes les sociétés émettant des actions inscrites sur des marchés.
La première occurrence de cette publication de comptes consolidés en normes IFRS devra être réalisée au plus tard le 31 août 2007, selon les nouvelles obligations légales du code monétaire et financier, issues de la transposition de la directive européenne Transparence, qui fait obligation à tout émetteur faisant appel public à l’épargne, de publier ses comptes semestriels consolidés au plus tard deux mois après la date de clôture des comptes semestriels ; la SNCF devra donc publier au plus tard le 31 août 2007 les comptes consolidés du groupe SNCF du premier semestre 2007 et les comparer aux comptes consolidés du premier semestre 2006, le tout en normes IFRS
Anne-Marie Idrac, présidente de la SNCF, se veut rassurante : "Non Messieurs, je vous le confirme, il ne sera donc pas nécessaire de vendre nos locomotives pour payer les retraites..."
DU TRAIN AUX PERLES
