ACTU : Feu vert du Conseil au 3ème paquet ferroviaire conforme aux signaux du Parlement européen

EUROPE - Trois accords de conciliation sur le 3ème paquet ferroviaire adoptés par le PE (parlement européen) en séance plénière le 25 septembre ont été formalisés par le Conseil hier mardi, clôturant un processus entamé en 2004. Ces accords sur l'ouverture du marché du rail, la licence européenne pour les conducteurs de train et les droits des passagers avaient été conclus en juin après qu'ait été acceptée la demande du PE relative à une révision tous les 5 ans des exemptions nationales sur ce troisième point. 

Services de transport ferroviaire de passagers
 
A la demande du Parlement, les services internationaux de transport de passagers s'ouvriront à la concurrence dès le 1er janvier 2010. Toutefois, avant le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de la directive, la Commission européenne devra évaluer les progrès accomplis pour voir si la poursuite de la libéralisation doit être envisagée de façon à y inclure les transports intérieurs.

Licence européenne pour les conducteurs de trains
 
La directive relative à une licence européenne pour les conducteurs de trains s'appliquera à partir de 2009. Le Conseil a tenu compte dans sa décision du souhait exprimé par le Parlement de voir d'autres personnels assurant des tâches de sécurité faire également l'objet d'un système de licence similaire. Il a été convenu que l'Agence ferroviaire européenne rédigera un rapport sur cette question 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive. A la suite des pressions exercées par le Parlement, la Commission remettra ensuite, pas plus de 12 mois plus tard, un rapport sur la question. Cela veut dire que d'ici 2012, les personnels de bord autres que les conducteurs de train pourront être inclus dans le champ d'application de la directive.

Droits des passagers
 
Le règlement sur les droits et obligations des passagers ferroviaires était censé à l'origine ne s'appliquer qu'aux passagers des services internationaux mais les députés ont obtenu, après d'âpres négociations, qu'il couvre également les passagers des réseaux intérieurs. Les Etats membres pourront exempter les services de longue distance d'autres dispositions du règlement portant sur des droits accessoires (comme, par exemple, le droit d'embarquer avec une bicyclette) pendant une période initiale de 5 ans, qui pourra être suivie de deux périodes supplémentaires de 5 ans. Les services urbains, interurbains, régionaux pourront bénéficier d'une exemption indéfinie dans le temps de ces mêmes dispositions.

Lorsque la législation sera entrée en vigueur, les compensations en cas de retard sur des services transfrontaliers devront correspondre à 25% du tarif pour un retard de 60 minutes ou plus, et à 50% pour un délai de 120 minutes ou plus, mais seulement si l'opérateur peut être tenu responsable du retard. Ces dispositions pourraient à terme s'appliquer à tous les services de longue distance.
 

 
Winner : Le Vice-président du Parlement, Alejo Vidal-Quadras qui dirigeait la délégation du comité de conciliation du Parlement européen est satisfait : "cet accord dépasse les craintes désormais révolues sur les frontières nationales et donne des droits fondamentaux aux voyageurs sur tous les trajets, pas seulement les services internationaux comme le voulait le Conseil". Super, Alejo, super...