DEPORTATION : le Conseil d'Etat refuse de se prononcer sur la culpabilité de la SNCF

 FRANCE - La SNCF ne sera pas condamnée par le Conseil d'Etat pour la déportation des juifs durant la seconde guerre mondiale. La plus haute juridiction administrative s'est en effet déclarée incompétente pour juger l'affaire, vendredi 21 décembre, car, selon elle,"le fond du litige relève des juridictions judiciaires". En effet, estime le Conseil, seules ces dernières sont habilitées à statuer sur cette affaire, car la SNCF, à l'époque des faits, était une personne morale de droit privé. 

Après avoir pris connaissance "des pièces soumises à son examen", le Conseil d'Etat a donc rejoint les conclusions de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui avait estimé, le 27 mars, que la SNCF était "placée à la disposition des autorités allemandes entre 1940 et 1944, [et] avait assuré le transport des victimes à la demande et sous l'autorité des forces d'occupation et sans disposer d'aucune autonomie". 

Le député européen Alain Lipietz qui avait saisi, avec sa sœur, le Conseil d'Etat après la décision de la cour de Bordeaux, aura finalement été débouté, alors qu'il mène cette procédure depuis plusieurs années. M. Lipietz demandait réparation pour la déportation de deux de ses proches. Après cette décision, une condamnation de la SNCF reste, en théorie, possible si une juridiction judiciaire était saisie. Toutefois, il semble qu'une telle procédure ait peu de chance d'aboutir, en raison des délais de prescription. 

"Dans la voie judiciaire pénale, il y a prescription pour la SNCF. Il ne reste plus que la justice universelle... Nous allons probablement essayer de passer par la Cour européenne des droits de l'Homme", a déclaré le député européen à l'annonce de la décision. Si toutes les options se ferment en France, les Lipietz auraient encore la possibilité de se joindre aux recours collectifs ("Class Action") déposés devant les tribunaux américains contre la SNCF par des centaines de descendants de déportés vivant aux Etats-Unis, a fait valoir M. Lipietz.
 


Le Conseil d'Etat  à rendu son avis : La SNCF ne sera pas condamnée par le Conseil d'Etat pour la déportation des juifs durant la seconde guerre mondiale, car selon elle,"le fond du litige relève des juridictions judiciaires". la SNCF, à l'époque des faits, étant une personne morale de droit privé. Restent donc les recours collectifs déposés devant les tribunaux américains...