ANALYSE : Détail sur la réforme des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP

  FRANCE - Deux décrets parus au journal officiel du 16 janvier ont scellé l'avenir des régimes spéciaux de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). Le Gouvernement a ainsi fait aligner la durée de cotisation des salariés de ces deux entreprises sur celle des salariés du privé et des fonctionnaires. De nombreuses dispositions sont communes aux régimes spéciaux de la SNCF et à celui de la RATP, dont voici la teneur, précise le site de la sécurité sociale. 

A compter du 1er juillet 2008, la réforme se met progressivement en place afin que la durée d'assurance soit harmonisée avec celle applicable aux fonctionnaires. Elle est progressivement portée de 150 à 160 trimestres et évolue, à compter de 2013 comme dans le régime de la fonction publique. Une décote sera appliquée aux agents qui ne justifient pas de la durée d'assurance requise. Son taux varie en fonction du nombre de trimestres manquants, soit par rapport à un âge pivot, soit par rapport à la durée d'assurance requise. Toutefois, elle ne s'appliquera pas aux salariés qui augmenteront leur durée d'activité proportionnellement à l'augmentation de la durée d'assurance requise. A cet effet, le nombre de trimestres de décote sera plafonné à 10 trimestres (2 ans et demi) pour une durée d'assurance de 160 trimestres. 

Les périodes d'études supérieures pourront être validées dans la limite de 12 trimestres moyennant le versement d'une cotisation. En parallèle, un dispositif de surcote sera accordé aux salariés justifiant d'au moins 160 trimestres de durée d'assurance et qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans. 

A partir du 1er janvier 2009, les pensions du régime spécial seront indexées sur les prix comme celles de la fonction publique. Concernant les bonifications qui étaient accordées aux agents de conduite, elles sont maintenues lorsque l'admission à la SNCF ou de la RATP est antérieure au 1er janvier 2009. Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fera l'objet d'une négociation d'entreprise conduite durant l'année 2008. 

Notons que plusieurs règles diffèrent néanmoins entre les deux régimes. Ainsi, la condition d'âge minimum (18 ans) pour l'affiliation au régime spécial est supprimée, notamment pour permettre l'affiliation des apprentis à la SNCF ou l'affiliation des salariés en contrat de professionnalisation à la RATP. 

A la RATP, l'âge d'ouverture des droits pour les handicapés est abaissé, comme dans la fonction publique, à un âge compris entre 55 et 60 ans en fonction de la durée d'assurance et de la durée cotisée. Ce départ anticipé à la retraite est assorti d'une majoration de pension. Les périodes de temps partiel pourront faire l'objet d'une validation sur la base d'un temps plein dans la limite de 4 trimestres (8 trimestres pour les personnes handicapées) en contrepartie du versement d'une cotisation. La condition de stage de 15 ans nécessaire pour avoir droit à une pension du régime spécial est ramenée à 1 an, l'écrêtement à 25 ans de la pension proportionnelle est supprimé, et le droit à pension d'ancienneté sera systématiquement acquis dès que le salarié aura atteint l'âge de 60 ans. 

A la SNCF, les périodes d'interruption ou de réduction d'activité liées à l'éducation des enfants seront prises en compte pour le calcul de la retraite, dans la limite d'un an pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 et de 3 ans pour les enfants nés ou adoptés après cette date. Par ailleurs, pour la détermination de la durée d'assurance, des majorations sont accordées aux femmes au titre de l'accouchement et aux parents élevant un enfant handicapé. La possibilité pour l'employeur de mettre à la retraite d'office les salariés justifiant de 25 ans de services et de l'âge d'ouverture du droit à pension est supprimée. 

Le droit à retraite anticipée pour 3 enfants qui était jusqu'alors réservé aux femmes, est étendu aux hommes sous condition de cessation d'activité d'au moins 2 mois. Les agents handicapés dont l'âge d'ouverture du droit à pension est de 55 ans bénéficient d'une anticipation d'âge pouvant aller jusqu'à deux ans et demi. Elle est fonction de la durée d'assurance et de la durée cotisée. Ce départ anticipé à la retraite est assorti d'une majoration de pension. 

En matière de pension de réversion, les droits des hommes sont alignés sur ceux des femmes et le taux des pensions de réversion dont le conjoint décédé bénéficiait du minimum de pension est porté progressivement, en 3 ans, à 54%. Notons également qu'une pension d'orphelin est créée.
 


160 trimestres pour tous : c'est équitable, même si, pour certains, la pillule a du mal a passer... Avec deux décrets parus au journal officiel du 16 janvier, l'avenir des régimes spéciaux de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est désormais scellé. Le Gouvernement a ainsi fait aligner la durée de cotisation des salariés de ces deux entreprises sur celle des salariés du privé et des fonctionnaires... Tout le monde à la même enseigne !