ACTU : Bruxelles s'attaque indirectement au statut de la SNCF

 FRANCE / EUROPE - Le gouvernement français va devoir mettre fin à la garantie illimitée dont bénéficie la SNCF, afin de respecter de nouvelles dispositions européennes. Cet avantage, qui permet à l'entreprise publique d'emprunter dans des conditions favorables, constitue une "aide d'Etat qui (n'est pas) compatible" avec le traité, selon les lignes directrices adoptées mercredi 30 avril à Bruxelles. Les garanties, précise la commission, doivent "être démantelées au plus tard dans les deux ans".

Ces nouvelles dispositions pourraient obliger le gouvernement Fillon à mener une réforme ultrasensible sur le plan social, puisque la garantie illimitée est étroitement liée au statut dont bénéficie l'entreprise, en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). "Remettre en cause ces garanties, cela veut dire remettre en cause le statut", analyse un expert des questions ferroviaires. De quoi susciter de vives tensions chez les syndicats de la SNCF. Au siège de l'entreprise ferroviaire, on précise que, depuis plusieurs années, la SNCF justifie sa notation financière sur les marchés par ses comptes et non par la garantie illimitée de l'Etat. Une garantie qu'elle est prête à abandonner pour conserver son statut d'EPIC.

Les lignes directrices adoptées mercredi précisent que le démantèlement des garanties illimitées concerne tous les groupes, qui sont présents à la fois sur des marchés ouverts à la concurrence, comme le fret depuis 2006 et le transport international de passagers à partir de 2010, et sur des marchés non libéralisés, comme le trafic passager national. La SNCF et les pouvoirs publics pourraient accélérer la filialisation de certaines activités, comme le pôle fret après la prise de contrôle totale de Geodis. A Bruxelles, le maintien d'une partie du groupe sous statut d'EPIC semble difficile à justifier.

Le gouvernement français et la SNCF ont discrètement tenté ces derniers mois d'empêcher la remise en cause de la garantie illimitée. En vain, puisque la plupart des anciens monopoles ferroviaires européens ont déjà renoncé à cet avantage, dans le cadre de la libéralisation progressive du secteur en Europe. Leurs filiales ont été transformées en sociétés anonymes. En Allemagne, la Deutsche Bahn devrait même être introduite en Bourse dans les prochains mois. Dans d'autres secteurs, comme le gaz, l'électricité, ou les banques régionales allemandes, la Commission a déjà obtenu la fin des garanties illimitées considérées comme des aides d'Etat.

Jacques Barrot, le commissaire aux transports, a porté à deux ans le délai imparti aux Etats membres pour mettre en oeuvre cette réforme, alors que la direction de la concurrence exigeait la suppression immédiate de la garantie. Passé ce délai, Paris s'expose à des plaintes de la part des concurrents de la SNCF. La Commission pourrait alors ouvrir des procédures d'infraction contre les pays qui ne respectent pas ses recommandations. Le texte adopté mercredi autorise par ailleurs, à certaines conditions, l'octroi d'aides régionales pour l'achat de matériel roulant.



Jaques Barrot, commisaire européen aux transport joue les gros bras : le gouvernement français va devoir mettre fin à la garantie illimitée dont bénéficie la SNCF afin de respecter de nouvelles dispositions européennes. Cet avantage, "qui n'est pas compatible" avec le traité doit "être démantelées au plus tard dans les deux ans". De fait, la SNCF et les pouvoirs publics pourraient donc accélérer la filialisation de certaines activités, comme le pôle fret.  "M'en fout ; j'ai fait preuve d'autorité : c'est moi le patron..."