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JURISPRUDENCE : Droit des obligations et responsabilité contractuelle de la SNCF

4 Décembre 2008 , Rédigé par en3mots.com Publié dans #LE SAVIEZ VOUS

FRANCE - Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure

L’occasion a déjà été donnée de signaler la sévérité de la jurisprudence à l’égard de la SNCF, notamment lorsqu’il est question de savoir à quelles conditions celle-ci peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de dommages soufferts par les voyageurs. Un important arrêt rendu par la Cour de cassation en chambre mixte le 28 novembre 2008 (n° 06-12.307) confirme cette tendance.

En l’espèce, un adolescent âgé de quinze ans, passager d'un train express régional, avait été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l'une des portes de la voiture et alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied. Ses ayants droit avaient alors fait assigner la SNCF en réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident.

Pour rejeter le pourvoi, la Cour décide cependant que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure. Or, précisément, la Haute juridiction approuve la cour d'appel d’avoir considéré que la faute de la victime, n'étant ni imprévisible ni irrésistible pour la SNCF, ne présentait pas les caractères de la force majeure et en a déduit à bon droit que celle-ci n'était pas fondée à prétendre s'exonérer de sa responsabilité.



En cas d'accident à la SNCF, que dit la loi ? A l'occasion d'un accident qui a entrainé le décès d'un adolescent, ila déjà été donnée de signaler la sévérité de la jurisprudence à l’égard de la SNCF, notamment lorsqu’il est question de savoir à quelles conditions celle-ci peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de dommages soufferts par les voyageurs.  Dura lex, sed lex...

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