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FRANCE - "Si aujourd'hui aucune réforme du financement du régime" des retraites "n'intervient avant le 1er janvier 2007", la SNCF "devra constituer une provision au passif de son bilan de l'ordre de 9 milliards d'euros et, faute de fonds propres suffisants, présenter alors une situation nette négative", reconnaît la société nationale, auditionnée par le rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et citée par le quotidien économique "Les Echos".
"Les nouveaux avantages propres au régime SNCF créés depuis 1990 par rapport au régime de référence sont à la charge de la SNCF et de ses salariés", précise l'entreprise dans son rapport annuel.
"Pour l'année 2005, le taux financé par l'entreprise est de 5,02% de la masse salariale". Compte tenu de l'échéance électorale, le débat sur le maintien du régime spécial des retraites devrait être reporter au-delà du troisième trimestre 2007. La SNCF doit dans l'immédiat pérenniser sa situation. "Compte tenu de la différence avérée de cet exercice et de la nécessité absolue de trouver une issue en 2007, il est impossible d'attendre que les échéances électorales de l'année prochaine soient passées pour ouvrir des négociations", précise la Caisse nationale d'assurance-vieillesse entendue par le rapporteur.

Si aucune réforme du financement des retraites n'est entreprise à la SNCF avant le 1er janvier 2007, l'entreprise devrait, pour se conformer aux normes comptables européennes, "constituer une provision" de "l'ordre de 9 milliards d'euros" selon le Journal "Les Echos". Cette provision pourrait alors placer la société ferroviaire en situation de faillite virtuelle...
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