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PASSION-TRAINS

CAISSE DE PENSION DES CFF : La commission des Etats se rallie au concept du Conseil fédéral

11 Octobre 2010 , Rédigé par Romandie.com Publié dans #CHIFFRES

logo-sbb.gif SUISSE - La Confédération devrait injecter 1,148 milliard de francs suisses pour assainir la caisse de pension des CFF. Par 11 voix contre 1, la commission des finances du conseil des Etats s'est ralliée au concept présenté par le Conseil fédéral.

 

 Ce versement doit être une décision unique et définitive. Il ne doit pas créer de précédent pour d'autres caisses de pension, a indiqué le président de la commission Pankraz Freitag (PLR/GL) lundi devant la presse. Pour cette raison, la commission a refusé par 10 voix contre 2 d'intégrer dans le dispositif l'institution de prévoyance des entreprises concessionnaires (Ascoop). Aucune minorité n'a demandé un montant plus ou moins élevé, ni un versement du crédit par étapes. Ces questions, évoquées lors du débat d'entrée en matière en août, n'étaient plus à l'ordre du jour, a précisé M. Freitag.

 

La commission justifie sa décision en affirmant rétablir une égalité de traitement entre la caisse des CFF et les institutions de prévoyance des autres entreprises ayant quitté le giron de l'administration fédérale. Le plénum tranchera lors de la session d'hiver. Puis le dossier passera au National. Le modèle présenté par le Conseil fédéral prévoit une injection par la Confédération de 1,148 milliard, soit moins que l'entier du déficit de la caisse (2,2 milliards à fin 2009). Tant les CFF que les assurés devront aussi mettre la main au porte-monnaie.

 

En plus du versement de cotisations d'assainissement (entre 2 et 2,5%) et d'une rémunération des avoirs LPP limitée au minimum légal, les actifs verront leur âge de la retraite passer de 63,5 à 65 ans. Les rentiers, eux, ne recevront pas de renchérissement, probablement jusqu'en 2019.

 

De son côté, l'ex-régie doit procéder à un nouvel apport de 938 millions de francs suisses. Des efforts resteront nécessaires tant que le taux de couverture de 100% n'aura pas été atteint. La probabilité que la caisse de pension quitte les chiffres rouges d'ici à fin 2019 se situe autour de 74%, d'après une expertise externe.

 

Le Conseil fédéral a en outre posé comme condition pour l'aide publique que l'ex-régie et son institution de prévoyance renoncent définitivement à toutes leurs créances envers la Confédération. Les demandes de recapitalisation portant sur 3,276 ou 2,715 milliards qu'elles ont soumises en mai 2008 deviendraient ainsi caduques. En versant 1,148 milliard, l'Etat prend en charge le défaut de couverture imputable aux bénéficiaires de rente de vieillesse à fin 2006. Il assume aussi les coûts résultant de la baisse du taux d'intérêt technique de 4 à 3,5%. Pas question en revanche de financer les pertes subies en raison de départs volontaires à la retraite anticipée et autres prestations jugées superflues.

 

 

Gros sous : La commission des Etats se rallie au concept du Conseil fédéral suisse. La Confédération devrait ainsi injecter 1,148 milliard de francs suisses pour assainir la caisse de pension des CFF. De son côté, l'ex-régie doit procéder à un nouvel apport de 938 millions de francs suisses. Des efforts resteront nécessaires et qui devrait permettre à la caisse de pension de quitter les chiffres rouges d'ici à fin 2019... si tout va bien.

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