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PASSION-TRAINS

CONSOMMATION : Comment agir en cas de litiges avec la SNCF

18 Décembre 2010 , Rédigé par midilibre.com Publié dans #LE SAVIEZ VOUS

logo SNCF FRANCE - En cette période de vacances, il est apparu opportun à l'UFC Que choisir de vous fournir des informations utiles sur l'indemnisation de la SNCF en cas de retard sur l'horaire prévu. Sous certaines conditions, la SNCF s'engage, en effet, dans un cadre purement commercial, à indemniser ses clients après un retard supérieur à 30 minutes sur un trajet de 100 km minimum, pour des raisons qui lui sont imputables.

 

Pour les trajets nationaux, notamment sur TGV et Corail, vous êtes indemnisés sous forme de bons de voyage correspondant au tiers du prix du billet initial (valables un an à compter de l'heure prévue d'arrivée). Pour les trajets internationaux, les bons de voyage compensant le retard subi sont gradués selon l'importance (de 20 % à 100 % du prix du billet). Cependant, la SNCF peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure (tempête, chutes de neige importantes, alerte à la bombe, blocage des voies etc.).

 

Dans la mesure où l'établissement ferroviaire rembourse chaque année ses clients à hauteur de 20 millions d'euros, il est toujours difficile d'obtenir satisfaction rapidement et dans les meilleures conditions. Au besoin, vous pouvez vous procurer des enveloppes dites 'régularité'   auprès des guichets des gares où vous glisserez vos billets (conservez une photocopie) et posterez sans affranchissement. À défaut, dans les 45 jours, envoyez votre demande d'indemnisation, par lettre simple, au Centre régularité SNCF, 37 av. de Lyon, 31 503 Toulouse cedex 9.

 

Avant de recourir à l'action judiciaire, il existe des recours amiables.   1. Si votre première demande n'a pas abouti, contactez le service relations clients de la SNCF, par lettre recommandée avec avis de réception et réclamez l'application du programme   'horaire garanti'   .   2. Saisissez le médiateur de la SNCF (66 rue de Rome 75008 Paris) dans le délai d'un mois (avec justificatifs avec demande, le cas échéant, de réparation du préjudice subi).   3. Saisissez le juge civil compétent selon les montants (juge de proximité jusqu'à 4 000 et juge d'instance au-delà de cette somme).

 

 

Un litige en suspens avec la SNCF ? le journal "midilibre.com" vous dit comment faire valoir vos droits. Mazette, on en apprend des choses, sur Passion-Trains...

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