FRAUDE : Une lacune légale qui favorise la resquille en Suisse

 SUISSE - La nouvelle Loi fédérale sur le transport des voyageurs ne permet pas de sanctionner la plupart des personnes qui resquillent dans les bus ou dans les trains. Le Tribunal fédéral a confirmé le non-lieu prononcé en faveur d'une femme qui avait emprunté un bus sans acheter de billet. Le Conseil fédéral a déjà adopté des modifications.

Malgré ce verdict, la majorité des fraudeurs restera sanctionnée, avertissent les CFF. Dans tous les cas, la loi sera reformulée bientôt par le Conseil national. Le Tribunal fédéral a rendu lundi un surprenant constat d'impuissance. Il confirme le non-lieu prononcé en faveur d'une femme qui avait emprunté, sans acheter de billet, un bus des Transports publics fribourgeois. Lors d'un contrôle, celle-ci ne s'était pas acquittée de l'amende de 80 francs en cas de paiement immédiat ou de 100 francs si le règlement se fait ultérieurement.  En dernière instance, les juges de Mon Repos confirment, comme l'avaient fait le Tribunal cantonal fribourgeois et le juge d'instruction, que la nouvelle loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV) n'est d'aucun secours dans pareil cas.

Pour le Ministère public fribourgeois, qui s'était saisi de ce dossier, le message est "catastrophique". "J'ose croire qu'il n'était pas dans l'intention du législateur de dépénaliser la resquille", a déclaré le procureur fribourgeois Fabien Gasser. Le magistrat a tenu à souligner que ces cas de fraude sont légion. Actuellement entre 150 et 200 affaires de ce type sont restées gelées dans ses tiroirs en attente du verdict du TF.

Maladroitement formulée, la LTV punit d'une amende de 10'000 francs au plus le resquilleur "qui voyage à bord d'un véhicule sur un tronçon pour lequel il aurait dû valider lui-même son titre de transport". Elle ne vise pas directement la situation la plus courante, celle où le titre de transport est valable dès son émission par une machine. Autrement dit, le voyageur qui possède une carte multi-parcours et oublie de l'oblitérer est punissable. En revanche, le passager qui n'achète pas son billet avant d'emprunter les transports publics ne tombe pas directement sous le coup de la loi.

Depuis janvier 2010, la LTV supplante la loi fédérale sur les transports publics. Celle-ci distinguait entre deux états de fait, celui de ne pas oblitérer son billet et celui de violer d'autres dispositions. "A force de vouloir simplifier, le législateur a perdu en efficacité", a relevé Fabien Gasser. Le Conseil fédéral n'a pas attendu la publication officielle du verdict du TF pour agir. Il a déjà adopté des modifications de cette loi pour lutter plus efficacement contre les resquilleurs. Elles seront discutées par le Conseil national les 14 et 15 mars.

Le verdict du TF ne doit toutefois pas faire croire que la grande majorité des resquilleurs échappent à toute sanction. Les CFF rappellent qu'ils restent punissables en droit civil. "Nous avons des procédures de mise aux poursuites et pouvons déposer plainte contre un voyageur surpris sans billet ou avec un titre de transport non valable", précise Frédéric Revaz, porte-parole des CFF à Lausanne.  "Nous sommes en droit de demander un supplément de 80 ou 100 francs, voire 120 ou 150 francs pour les récidivistes. A cela s'ajoute le prix du billet." Si la personne ne s'acquitte pas de cette surtaxe, elle peut donc être poursuivie. Les CFF transportent 900'000 personnes par jour "et environ 1000 se font pincer à resquiller", indique-t-il.

Le verdict du TF empêche toutefois les CFF de porter plainte contre des personnes "qui n'auraient pas les moyens de payer", fait remarquer Frédéric Revaz. "Cela concerne environ 2000 cas par an", estime-t-il. Les CFF tiennent un fichier des resquilleurs. Leurs données, nom et adresse, sont conservées deux ans après le paiement des amendes, après quoi elles sont effacées.

La nouvelle loi fédérale punit les voyageurs qui n'oblitèrent pas leur billet, mais omet ceux qui ne l'achètent pas. Que les fraudeurs, cependant, ne se rejouissent pas trop vite : les CFF ont de quoi se défendre avec Bruce, le super-contrôleur...