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PASSION-TRAINS

JUSTICE : Les amendes de la SNCB jugées illégales

30 Octobre 2009 , Rédigé par RTLinfo.be Publié dans #FLASH INFO

 BELGIQUE - Selon le jugement du tribunal de police de Verviers, les surtaxes imposées aux voyageurs pincés sans titre de transport sont illégales. La SNCB n'a donc pas le droit de réclamer à un fraudeur un forfait administratif de 200 euros en plus du remboursement du billet, écrivent les journaux Sudpresse.

Le juge s'est basé sur le principe du commerce et le principe de réciprocité. En effet, la société est jugée "pingre" lorsqu'elle est en faute et ne donne absolument pas de dédomagement.

En réclamant le prix du billet, la SNCB postule l'exécution d'un contrat et donc le paiement d'un transport. "Mais", raisonne le juge, "lorsque la SNCB est elle-même en absence ou en défaut dans l'exécution d'une prestation, elle permet le remboursement du titre de transport qui doit être présenté dans les 15 jours dans n'importe quelle gare, mais n'accorde aucun dédommagement administratif".



Une décision.... pour le moins déconcertante : La Justice vient de juger les amendes de la SNCB aux fraudeurs illégales, estimant que la société est pingre quand elle doit rembourser ses clients. Cette décision de justice pourrait être amenée à faire jurisprudence. A quand la même chose en France ?

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