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PASSION-TRAINS

RETARDS : : les usagers de la SNCF ont des droits !

21 Février 2011 , Rédigé par lunion.presse.fr Publié dans #LE SAVIEZ VOUS

logo SNCF FRANCE - Voilà dix jours, la direction régionale de la SNCF annonçait des « mesures commerciales » pour les voyageurs de la ligne TER Vallée de la Marne (Paris-Château-Thierry-Dormans-Epernay-Châlons-Vitry-Saint-Dizier) et l'Intercités (Paris-Troyes). Sur ces deux lignes, les retards et annulations de train se sont enchaînés depuis décembre, du coup, une réduction de 30 % de l'abonnement de mars est consentie. De plus, les abonnés Vallée de la Marne pourront bénéficier de billet à 1 € durant deux week-ends d'avril, alors que ceux sur Paris-Troyes ont bénéficié de l'EHG, l'engagement horaire garanti.

 

La SNCF qui présente ces dispositifs comme des « mesures commerciales » fait-elle une fleur à ses usagers ? Pas vraiment si l'on en croit le dossier réalisé par l'Institut national de la consommation (INC) intitulé « Les droits du voyageur ferroviaire ». Plusieurs cas de figure se présentent selon le type de train concerné, explique l'INC :


- Pour les  TGV, Intercités, Téoz et Lunéa :

 
En cas de train supprimé, le client peut exiger le remboursement du billet. Surtout, il peut demander une indemnisation financière si l'annulation lui a causé un préjudice. Attention, l'indemnisation est impossible en cas de force majeure (chutes de neige d'une violence exceptionnelle, la présence imprévisible de personnes sur les voies). Les problèmes de panne, de défaut d'entretien quelconque, et des événements climatiques qui ne sont pas exceptionnels ne sont pas considérés comme des cas de force majeure.

 

En cas de retard, s'il est de moins de 30 minutes, aucune compensation n'est prévue, mais dans le cas de correspondance, des usagers ont néanmoins obtenu réparation devant la justice. Pour les autres retards, l'engagement horaire garanti (EHG) entre en action. Entre 30 et 59 minutes de retard, un avoir à la SNCF est émis. À partir d'une heure de retard, vous pouvez vous faire rembourser ou bénéficier d'un avoir.


- Les TER, RER :


Pour les transports régionaux, les règles diffèrent un peu. Aucune compensation automatique n'est prévue par la SNCF en cas de retard ou d'annulation d'un train régional. Dans le récent cas de la ligne TER Vallée de la Marne, la SNCF a proposé une réduction de l'abonnement à venir. C'est en fait bel et bien la loi, l'article L.222-12 du code des transports indique que « l'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou un titre de transport à droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la durée d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement ».Pour l'indemnisation du préjudice subie que ce soit pour un retard ou une annulation, là encore, il convient d'engager une action en justice.


Les compensations forfaitaires présentent un double intérêt pour les voyageurs : ne pas avoir à prouver que le retard ou l'annulation leur ont causé un préjudice et des démarches généralement simples.Pour les indemnisations, c'est la voie des tribunaux, avec son rythme si particulier, qu'il convient de subir.


Pour adresser une réclamation (que ce soit pour une compensation forfaitaire, une indemnisation ou un remboursement) l'usager doit joindre son billet, conservant une copie, ou une copie de son abonnement et joindre un RIB dans les deux mois après l'incident à : Service relations clients SNCF - 62973 Arras Cedex 9.

 

 

Annulations de trains, retards chroniques… les usagers des trains endurent quotidiennement ces perturbations. Dans la région Champagne Arennes, la SNCF vient de décider de « mesures commerciales ». Ces compensations et indemnisations sont largement encadrées par la loi. Le saviez vous ?

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